les diagnostics obligatoires
Le dossier de location prévoit la fourniture de diagnostics de l’appartement qui seront annexés au bail.
Ils comprennent :
- l’Attestation de superficie habitable Loi Boutin ou Carrez (validité illimitée si l’appartement n’a pas subi de transformation depuis sa réalisation) ;
- le Constat des Risques d’Exposition au Plomb CREP (pour les immeubles construits avant 1949 – valable 6 ans) ;
- le diagnostic électricité (pour toutes les installations de plus de 15 ans – valable 3 ans);
- le diagnostic gaz individuel (pour toutes les installations de plus de 15 ans – valable 3 ans);
- le Diagnostic des Performances Energétiques DPE (valable 10 ans sauf pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valables jusqu’au 31 décembre 2024);
- l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT (valable 6 mois, délivré gratuitement en mairie ou sur ici);
- le dossier Amiante Privatif (pour les bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) ;
Les entreprises qui signent des baux sont particulièrement vigilantes sur la validité des diagnostics et leurs notes (en particulier pour les diagnostics électricité et gaz pour lesquels il est préférable de ne pas avoir d’anomalies signalées).