le bail de residence principale

le bail de residence principale

Plus de 95% des locations (vides ou meublées) se réalisent avec un bail de résidence principale (vide ou meublé) dit « bail loi 89 / ALUR ».  La loi définit les principales dispositions du bail auxquelles il est impossible de déroger : durée, conditions de renouvellement, conditions et durée du préavis, dépôt de garantie.

Le bail de résidence principale est assujetti au respect de l’encadrement des loyers (voir section sur l’encadrement des loyers)