Quel est l’impact de l’encadrement des loyers à Paris ?
La Ville de Paris a mis en place un encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019. Celui-ci s’applique aux locations faites en tant que résidence principale pour le locataire ou les locations avec un bail mobilité.
La ville est divisée en une centaine de zones. Pour chaque d’entre elles, un plafond de loyer est fixé et exprimé en €/m2 hors charges (http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Plusieurs paramètres sont pris en compte pour fixer ce plafond :
- L’adresse
- La date de construction de l’immeuble
- Le nombre de pièces
- Le caractère vide ou meublé de la location
Il est possible d’aller au-delà des plafonds de loyer en ajoutant un complément de loyer qui doit normalement être justifié par une caractéristique exceptionnelle (terrasse, vue, jardin, etc.) mais le législateur est resté flou sur la latitude octroyée aux propriétaires.
Le système est imparfait et n’évite pas certaines incohérences (en particulier pour les biens situés à la limite de deux zones). Cependant, il permet d’étalonner le marché et apporte un surcroit de transparence (qui était déjà importante grâce la digitilisation de l’offre à 100% sur les portails immobiliers).
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions supplémentaires.
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