La loi ALUR fixe un cadre précis pour les locations d’appartements en résidence principale :
- Durée de la location
- Pour la location vide, la durée du bail est de 3 ans avec tacite reconduction,
- Pour la location meublée la durée du bail est de 1 an avec tacite reconduction
- Montant et modalités de restitution du dépôt de garantie
- En location vide, le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer hors charges.
- En location meublée, le dépôt de garantie est de 2 mois de loyer hors charges.
- Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 1 mois s’il n’y a pas de retenue et de 2 mois en cas de retenues liées à la remise en état de l’appartement imputable au locataire.
- Conditions du préavis du locataire
- Le locataire peut poser son préavis quand il le souhaite pendant la durée du bail. Sa durée est de 1 mois à Paris.
- Le locataire doit obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis démarre quand le propriétaire ou son gestionnaire reçoit la lettre (ce n’est donc pas la date d’expédition de la lettre qui fait foi)
A retenir : Nos baux prévoient toujours la possibilité de faire faire visiter l’appartement quand le préavis a été posé par le locataire. Nous demandons également au locataire de bien vouloir ranger l’appartement pour les visites.
- Conditions du préavis du propriétaire
- Le propriétaire peut notifier au locataire son congé uniquement 3 mois avant l’échéance du bail (pour une location meublée) et 6 mois avant l’échéance du bail (pour une location vide).
- Le propriétaire doit obligatoirement faire délivrer son congé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (le préavis démarre au jour de la réception de la lettre – pour plus de sureté il vaut mieux faire délivrer le préavis par huissier car sa délivrance n’est pas contestable même si le locataire est absent).
- Le préavis doit obligatoirement être motivé pour :
- la reprise dite "personnelle" du logement : le propriétaire souhaite récupérer son bien pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille ;
- la vente du logement ;
- un motif légitime et sérieux : tapage nocturne, dégradations, loyers impayés.